La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) a rendu, mardi 13 juin 2023, sa décision sur un recours contre l’arrêt interministériel portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice béninoise. Dans son verdict, la juridiction continentale a condamné le Bénin pour violation de deux droits humains, ordonnant ainsi de rapporter l’arrêté dans un délai de (6) mois avec la présentation d’un rapport sur les mesures prises pour la mise en œuvre. Mais avant cette “issue” donnée par la Cour africaine, le requérant avait précédemment saisi la Cour constitutionnelle du Bénin qui a rendu le 25 septembre 2020, une ordonnance de rejet en faveur de l’Etat béninois. Qu’est-ce qui a poussé le requérant à se référer à la Cour africaine ? Quels sont ses rapports avec les personnes concernées par l’arrêt interministériel ?  Conaïde Akouedenoudje, Juriste béninois, Spécialiste en droits humains et démocratie et requérant devant la Cour africaine s’est prêté sans langue de bois aux questions de Africaho. Lisez plutôt !

M. Akouedenoudje, vous avez formulé le 4 août 2020, un recours devant la Cour africaine contre le Bénin. La requête porte sur l’arrêt interministériel du 22 juillet 2019, portant interdiction de délivrance des actes de l’autorité aux personnes recherchées par la justice dans le pays. Quels étaient les fondements de ce recours ?

Pour moi, défenseur des droits humains, il ne doit y avoir aucune place à aucune violation des droits humains, ni même une insécurité juridique pouvant occasionner, aujourd’hui ou demain, une méconnaissance des droits dont nous jouissons du simple fait que nous sommes des êtres humains. A partir de ce moment, la fréquentation des mécanismes de protection des droits humains devient spontanée, dès qu’une insécurité ou une violation des droits et libertés est constatée. Il ne s’agit surtout pas pour moi, ni pour les défenseurs des droits humains avec qui je travaille au quotidien, d’attendre d’être victime pour agir. C’est donc dans cette même perspective que j’ai décidé de porter ce recours. En substance, tout repart à 2019.

Plus précisément le 22 juillet 2019, date à laquelle le gouvernement du Bénin par le biais des ministres de la justice et de l’Intérieur a décidé de l’interdiction de délivrance des actes de l’Autorité aux personnes recherchées par la justice en République du Bénin. Il s’agit de l’arrêté interministériel N°023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 dont l’article 3 dispose notamment qu’« il est interdit d’établir et de délivrer au profit et pour le compte des personnes recherchées par la justice ,les actes de l’autorité » Les actes de l’autorité, objet d’interdiction de délivrance sont énumérés à l’article 4 du dit arrêté. De manière non limitative, il s’agit des extraits d’actes d’état civil, le certificat de naissance, la carte nationale d’identité, le passeport, le laissez-passer, le sauf-conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le certificat ou l’attestation de résidence, le certificat de vie et de charges, l’attestation ou le certificat de possession d’état – Le permis de conduire, la carte d’électeur, le quitus fiscal…